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Les chiens dangereux - La Sante DE MON CHIEN

Les chiens dangereux

La loi dite « chiens dangereux » regroupe en fait plusieurs textes (lois, décrets et circulaires), qui ont été promulgués depuis janvier 1999. La loi « mère » du 6 janvier 1999 établit la notion de « chien dangereux » reposant sur des critères morphologiques et raciaux. Les lois suivantes la complètent et la renforcent, dans le but de responsabiliser les détenteurs de ce type de chiens, afin d’éviter les accidents dramatiques impliquant notamment de jeunes enfants. La dernière loi en date de juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Quels sont les chiens concernés ? Quelles obligations ?

Les chiens concernés sont définis par des critères raciaux et morphologiques plus ou moins pertinents, mais qui permettent de distinguer deux catégories :

1ère catégorie : chiens d’attaque non-inscrits au LOF*mais assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux chiens de races suivantes : (American) Staffordshire Terrier, Mastiff et Tosa.

Pour ces chiens :

  • Détention interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle, aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement (avec ou sans sursis) ou aux personnes à qui l’on a retiré l’autorisation de possession ou de garde d’un chien.
  • Obligation de déclaration dans la mairie du lieu où réside le chien, avec certificat d’identification par tatouage ou puce électronique, certificat de vaccination antirabique valide, attestation de stérilisation (certificat vétérinaire), attestation d’assurance responsabilité civile spéciale pour le propriétaire détenteur de ce type de chiens
  • Interdiction d’acquisition ou de cession, d’introduction de chiens de 1ère catégorie sur le territoire français ou des DOM.
  • Accès interdit aux transports publics, lieux publics, parties communes des immeubles collectifs.
  • Sur la voie publique, ces chiens doivent être muselés et maintenus en laisse par une personne majeure.
  • Depuis juin 2008, deux nouvelles obligations se sont ajoutées aux précédentes : obligation d’une évaluation comportementale de l’animal, ainsi que d’une attestation d’aptitude du propriétaire ou détenteur (voir plus loin)

Une fois l’ensemble des démarches effectué, la mairie délivre un permis de détention.

Le non-respect d’une ou plusieurs de ces contraintes peut conduire à considérer le chien catégorisé comme un danger potentiel. Il peut être conduit en fourrière et euthanasié dans les 48h sur simple décision administrative ! Quant au propriétaire, il risque de fortes amendes, voire une peine d’emprisonnement.

2ème catégorie : chiens de garde et de défense inscrits au LOF ((American) Staffordshire Terrier, Tosa, Rottweiler) ou issus de croisements/apparentés Rottweilers

Les obligations/interdictions sont similaires à celles des chiens de 1ère catégorie, avec quelques différences toutefois :

  • La stérilisation n’est pas indispensable
  • Les chiens de 2ème catégorie peuvent être donnés, vendus ou importés
  • Ils sont acceptés dans les lieux publics, transports ou parties communes des immeubles collectifs, mais muselés et maintenus en laisse par une personne majeure.

La déclaration et l’ensemble des démarches conduit à la délivrance d’un permis de détention.

Remarque : outre les chiens de 1ère ou de 2ème catégorie, sont aussi concernés par ces textes de loi les chiens « susceptibles, compte-tenu des modalités de garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques » (à l’appréciation du maire), ainsi que tout chien ayant mordu.

L’évaluation comportementale

Cette évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien catégorisé, ou signalé comme tel auprès du maire de la commune.

Pour les chiens de catégorie 1 et 2, elle doit être réalisée entre 8 et 12 mois, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, et n’étant pas le vétérinaire habituel de l’animal (afin d’éviter le risque de certificats de « complaisance »).

L’évaluation conduit à la classification selon 4 niveaux de risques. En fonction de celui-ci, le vétérinaire pourra émettre des recommandations quant à l’éducation de l’animal, à sa mise en contact avec certaines catégories de personnes, aux risques liés à certaines situations. Cette évaluation peut être renouvelée dans un délai dépendant du niveau de dangerosité du chien. Par ailleurs, les données de l’évaluation doivent être transmises au fichier national d’identification.

L’attestation d’aptitude

Les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2, mais aussi, si le maire le demande, les propriétaires de chiens ayant mordu une personne, ou pouvant présenter un danger, doivent suivre une formation délivrée par un formateur agréé.

Cette formation se déroule en général sur une journée, au cours de laquelle le propriétaire reçoit des informations sur les lois concernant les « chiens dangereux », ainsi que sur le comportement du chien (développement comportemental, communication, agressivité…). Des mises en situation sont souvent proposées. La formation conduit à la délivrance de l’attestation d’aptitude.

*LOF : Livre des Origines Françaises

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