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La législation sur la vente de chiot

Jusqu’à très récemment, il était relativement facile de vendre ou donner des chiots ou des chatons par petites annonces ou sur un marché, lorsque la chienne ou la chatte de la maison avait fait une portée. La seule obligation légale était d’identifier les animaux par tatouage ou par puce électronique. Toutefois, la cession/vente d’animaux donnait lieu à des trafics, à la production de chiots ou de chatons dans des conditions discutables, ou encore à de fréquents abandons. L’ordonnance du 7 octobre 2015 est donc venue encadrer de façon très stricte la production et le commerce de chiots ou de chatons, avec pour objectif de diminuer les abandons et les trafics en tous genres. Décryptage des principaux points de ce texte :

Qu’est-ce qu’un éleveur ?

Auparavant, était considérée comme éleveur toute personne possédant une ou plusieurs femelles reproductrices, et commercialisant au moins deux portées par an. Avec le nouveau texte, dès le premier chiot ou chaton vendu, vous êtes étiqueté éleveur, avec ce que cela comporte comme obligations concernant les locaux, les règles d’hygiène ou les compétences. En revanche, si vous donnez les animaux à vos voisins, vous échappez à cette dénomination.

Les obligations auxquelles sont soumis les éleveurs

  • Des locaux conformes et une formation adaptée:
  • Nécessité de disposer de locaux conformes aux règlements sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3/04/2014)
  • Attestation de compétences délivrée par les DRAAF* (formation validée dans un établissement habilité par le ministère de l’Agriculture), uniquement pour les personnes qui vendent plus d’une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal.
  • Une déclaration en préfecture, et l’immatriculation de l’élevage: obligatoire pour toute personne possédant une femelle chez elle, et vendant au moins un chiot. La déclaration en préfecture aboutit à l’obtention d’un numéro SIREN**. Un assouplissement cependant : si vous ne vendez pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, vous échappez à la déclaration en préfecture. De même, pas besoin de numéro de SIREN si les animaux sont inscrits aux livres généalogiques (SCC pour les chiens, LOOF pour les chats), cette inscription garantissant la traçabilité des animaux.

Comment vendre les animaux ?

  • Dorénavant, il est interdit de vendre des chiens ou des chats ailleurs que dans des lieux ou manifestations spécifiquement consacrés aux animaux.
  • Les petites annonces (magazines, journaux gratuits, internet…) doivent obligatoirement mentionner les points suivants:
    • Age des animaux (>8 semaines)
    • Numéro d’identification des animaux ou de la mère (sachant que les petits devront être tatoués ou identifiés par puce électronique avant la cession)
    • Nombre d’animaux de la portée
    • Numéro SIREN du vendeur, ou numéro de portée pour les animaux inscrits à un livre généalogique. (Attention : seuls les animaux inscrits à un livre généalogique peuvent être identifiés comme appartenant à la race citée. Dans le cas contraire, il faut écrire d’apparence « épagneul breton » par exemple.)
  • Lors de la cession, le cédant doit fournir un certain nombre de documents à l’acquéreur :
    • Une attestation de cession, mentionnant le nom et l’adresse du cédant et de l’acquéreur, l’identité de l’animal, la date et le prix de la vente.
    • Un document d’information sur les caractéristiques de l’animal, ses besoins, des conseils d’éducation
    • Un certificat vétérinaire datant de moins de trois mois (à la charge du cédant, même si la transaction se fait à titre gratuit !)

Et en cas de don ?

Si vous placez les chiots ou les chatons parmi vos proches, pas besoin de SIREN ni de déclaration en préfecture. Toutefois, les petits doivent obligatoirement être âgés de plus de 8 semaines, identifiés (tatouage ou puce électronique) et accompagnés d’un certificat vétérinaire. Si vous avez recours aux petites annonces, le terme « gratuit » doit être clairement indiqué.

Que risque-t-on si l’on ne respecte pas la nouvelle réglementation ?

Céder un chiot ou un chaton sans son certificat vétérinaire et son identification peut donner lieu à une contravention dont le montant peut aller jusque 750 euros. De même en cas de publication d’une annonce qui ne comporte pas les mentions légales ; d’ailleurs la plupart des sites d’annonces « bloquent » celles pour lesquelles il n’y a pas de numéro de SIREN.

La sanction peut être bien plus sévère (7500 euros !) en cas de non-immatriculation SIREN pour un éleveur.

Et bien sûr, ne pas oublier de déclarer au fisc tous les bénéfices des ventes, soumis à l’impôt sur le revenu !

Conclusion

Cette nouvelle réglementation, très stricte, tend à inciter les propriétaires d’animaux à faire stériliser le plus tôt possible (vers l’âge de 6 mois) leur chienne ou leur chatte, avant même les premières chaleurs. Cela aura de plus l’avantage de prévenir de possibles infections utérines quelques années plus tard. Faire reproduire une femelle n’est pas indispensable à sa santé, et ne doit s’envisager que dans le cadre d’un projet bien précis, et dans la mesure où l’on est prêt à assumer les contraintes du statut d’éleveur, même temporairement.

 

*DRAAF : Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

**SIREN : Système National d’Identification et du Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements

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